Les mentions légales site pro /​site personnel

Nota : ce résumé tient compte de la légis­lation à sa date de rédaction. Watch out : en mai 2018 les obliga­tions vont changer.

Site professionnel

Tous les sites internet édités à titre profes­sionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obliga­toi­rement indiquer les mentions légales suivantes :

  • S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale
  • L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électro­nique, ainsi que des coordonnées télépho­niques permettant d’entrer effec­ti­vement en contact avec elle
  • Si elle est assujettie aux forma­lités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au réper­toire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social
  • Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel, son numéro individuel d’identification
  • Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle‐​ci
  • Si elle est membre d’une profession régle­mentée, la référence aux règles profes­sion­nelles appli­cables, son titre profes­sionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme profes­sionnel auprès duquel elle est inscrite.

Site personnel

Pour un site non profes­sionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un parti­culier par exemple), les mentions légales obliga­toires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Cookies

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les inter­nautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consen­tement,
  • fournir aux inter­nautes un moyen de les refuser

E‐​commerce

  • Les condi­tions générales de vente sont obliga­toires en B2C
  • Les condi­tions générales de vente ne sont pas obliga­toires en B2B mais fortement recom­mandées.

En cas de non‐​respect de ces mentions obliga­toires, vous risquez une amende.

Les mentions légales

Les mentions légales à afficher sur un site ne sont pas les mêmes suivant le statut juridique.

  1. Pour les personnes physiques Coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse, mail, N° de tel)
  2. Pour les personnes physiques ayant une activité pro (artisan, petit commerçant pro libérale)
    • Nom, prénom, adresse (lieu de résidence)
    • Adresse mail
    • Numéro de téléphone
    • Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Réper­toire des métiers
    • Numéro individuel d’identification fiscal
  3. Pour les personnes morales
    • La raison social
    • L’adresse (lieu du siège social)
    • Adresse mail
    • Numéro de téléphone
    • Numéro d’inscription au RCS ou réper­toire des métiers
    • Numéro individuel d’identification fiscal

Les CGV

Les CGV donnent un cadre à la relation commer­ciale entre le profes­sionnel et le client. C’est pourquoi, elles doivent traiter de 5 grandes parties.

  • Les modalités d’achat en ligne (commande)

Cette partie décrit le processus de passation des commandes et doit informer le client sur la façon dont ce passe le processus d’achat. Il est conseillé pour le profes­sionnel de retrans­crire le plus préci­sément possible ce processus afin d’avoir des CGV les plus trans­pa­rentes possible.

Exemple de modalité d’achat en ligne : « Pour commander les articles souhaités, entrez dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisissez la quantité désirée et cliquez sur ” Ajouter à la commande “».

  • Les modalités de paiement

Les modalités de paiement décrivent le processus de paiement par le client. C’est aussi dans cette partie que l’on va informer le client des modes de paiement acceptés, ainsi que des règles qui encadrent le paiement ou encore les modes de sécuri­sation des paiements.

Exemple de modalité de paiement : « Un acompte est demandé au moment de l’inscription, égale à 20 % de la valeur du forfait ».

  • L’expédition et le délai de livraison

Cette partie traite de tout le processus d’expédition et de livraison. Le client doit être informé du mode d’expédition utilisé, des délais de livraison (attention, c’est obliga­toire !), des coûts de livraison…

Exemple de description du processus de livraison : « Dès l’expédition de votre commande, nous vous enverrons un mail. Ce mail contiendra le numéro de commande ainsi qu’un lien vers les infor­ma­tions de suivi…»

  • Le délai de rétrac­tation

Cette partie informe l’acheteur en ligne des modalités du droit de rétrac­tation. D’après le Code de la Consom­mation, tout consom­mateur de VPC (Ventes Par Corres­pon­dance), détient un droit de rétrac­tation de 14 jours, à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service.

Ainsi, le profes­sionnel doit impéra­ti­vement informer le client de la durée du délai de rétrac­tation, de point de départ, de la procédure de rembour­sement du produit,

  • Mention de la loi infor­ma­tique et libertés (LIiL) sur la collecte des données à caractère personnel. Il faut préciser que l’internaute dispose de 3 (minimum) droits au regard de la LIL. cette partie peut également se retrouver dans les mentions légales
    • le droit d’accès
    • le droit de recti­fi­cation
    • le droit d’opposition

Légalement il faudrait rajouter le droit d’information, mais on le trouve rarement car le droit d’accès à ses données englobe le droit à l’information. Comment accéder si on n’est pas informé !!